Journaux du Sénat
1re Session, 41e Législature,
Numéro 171
Le jeudi 6 juin 2013
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Demers, Downe, Doyle, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Housakos, Jaffer, Johnson, Joyal, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McIntyre, Mercer, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wallin, Watt, Wells, White
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Demers, Downe, Doyle, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Housakos, Jaffer, Johnson, Joyal, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McIntyre, Mercer, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wallin, Watt, Wells, White
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'année 2012, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1).—Document parlementaire no 1/ 41-1651.
Rapport sur le cas du Commissariat à l'intégrité du secteur public, dans lequel sont exposées les conclusions découlant d'une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles (Pont Blue Water Canada), conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3).—Document parlementaire no 1/41-1652.
Rapport du Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada pour la période se terminant le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, art. 38.—Document parlementaire no 1/41-1653.
L'honorable sénateur Carignan dépose sur le bureau ce qui suit :
Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2013-599), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire no 1/41-1654.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L'honorable sénateur Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le vingt-huitième rapport de ce comité (projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, sans amendement).
L'honorable sénateur Runciman propose, appuyé par l'honorable sénateur Boisvenu, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénatrice Ataullahjan, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le onzième rapport de ce comité (budget—étude sur la cyberintimidation au Canada).
(Le rapport est imprimé en annexe aux pages 2617 à 2622 (disponible dans le format imprimable PDF).)
L'honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l'honorable sénateur Braley, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur White, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, dépose le douzième rapport (intérimaire) de ce comité intitulé « Le peuple qui s'appartient » : reconnaissance de l'identité métisse au Canada.—Document parlementaire no 1/41-1655S.
L'honorable sénateur White propose, appuyé par l'honorable sénateur Demers, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Poirier, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de pétitions
L'honorable sénatrice Tardif dépose des pétitions :
De Résidants de la province d'Alberta concernant l'âge d'admissibilité au Programme de la sécurité de la vieillesse.—Document parlementaire no 1/41-1656S.
De Résidants de la province d'Alberta concernant les conditions d'admissibilité à l'assurance-emploi. —Document parlementaire no 1/41-1657S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence.
L'honorable sénateur Runciman propose, appuyé par l'honorable sénatrice Eaton, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénatrice Tardif, au nom de l'honorable sénateur Baker, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénatrice Fraser, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Black, appuyée par l'honorable sénatrice Bellemare, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Marshall, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités — Autres
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carignan,
Que le Sénat invite le vérificateur général du Canada à procéder à une vérification intégrée des dépenses du Sénat, les dépenses des sénateurs y comprises.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,
Que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme soit dissous dès l'adoption de cette motion.
Après débat,
L'honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénateur Segal dépose sur le bureau ce qui suit :
Copie d'une lettre de réponse, datée du 8 mai 2013, du président du Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme, au
Vérificateur général du Canada, concernant le rapport du Vérificateur général de printemps 2013 à la Chambre des
communes (Chapitre 8 — Les dépenses consacrées à l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme).—Document
parlementaire no 1/41-1658S.
(Pour une copie de la lettre initiale du Vérificateur général, voir le document parlementaire no 1/41-1640S)
Interpellations
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finley, appuyée par l'honorable sénatrice Frum, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés).
Après débat,
L'honorable sénateur Cowan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Tardif, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles).
L'honorable sénateur Plett propose, appuyé par l'honorable sénatrice Marshall, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Dallaire propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités — Autres
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 128, 75, 162, 144 et 161 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice Lovelace Nicholas,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à :
Examiner le programme des travailleurs étrangers temporaires et l'abus potentiel du système que représente l'embauche de travailleurs étrangers pour remplacer les travailleurs canadiens qualifiés et disponibles;
Examiner les critères et la procédure applicables à l'évaluation et à l'approbation des demandes d'emploi;
Examiner les critères et la procédure utilisés pour recueillir les opinions permettant de déterminer l'état du marché;
Examiner les critères et la procédure utilisés pour évaluer les qualifications des travailleurs étrangers;
Examiner les procédures et responsabilités interministérielle à l'égard des travailleurs étrangers au Canada;
Formuler des recommandations pour s'assurer que le programme ne puisse pas faire l'objet d'abus quelconques susceptibles de nuire aux travailleurs canadiens;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 avril 2014, et conserve tous les pouvoirs requis pour publier ses conclusions jusqu'à 180 jours après le dépôt du rapport final.
Après débat,
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Poirier, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 57, 18, 62, 64, 65, 22, 67, 59, 35, 70, 45, 40, 72, 9, 60, 68 et 19 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l'honorable sénatrice Lovelace Nicholas,
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mercredi 28 novembre 2012, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles relativement à son étude sur l'état actuel de la sécurité du transport en vrac des hydrocarbures au Canada soit reportée du 30 juin 2013 au 31 décembre 2013.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Runciman propose, appuyé par l'honorable sénatrice Ataullahjan,
Que, pour les fins de son examen d'un projet de loi du gouvernement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir de 15 heures à 20 h 30 le mercredi 12 juin 2013 et jusqu'à 15 heures le jeudi 13 juin 2013, même si le Sénat est en séance à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénatrice Jaffer attire l'attention du Sénat sur la radicalisation au Canada et la nécessité d'établir une stratégie nationale qui traite plus proactivement du terrorisme grâce à l'adoption d'une approche communautaire pour prévenir la radicalisation et faciliter la déradicalisation.
Après débat,
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec consentement,
Le Sénat revient aux Préavis de motions du gouvernement.
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Marshall,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 11 juin 2013, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapports du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1650.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Andreychuk,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 18, le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 11 juin 2013, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L'honorable sénateur Mercer a remplacé l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P. (le 5 juin 2013).
L'honorable sénatrice Nancy Ruth a remplacé l'honorable sénateur Segal (le 5 juin 2013).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L'honorable sénatrice Hubley a remplacé l'honorable sénateur Campbell (le 5 juin 2013).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L'honorable sénateur Mitchell a remplacé l'honorable sénateur Zimmer (le 5 juin 2013).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
L'honorable sénatrice Fraser a remplacé l'honorable sénatrice Charette-Poulin (le 5 juin 2013).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénatrice Frum a remplacé l'honorable sénateur Wallace (le 6 juin 2013).
L'honorable sénatrice Jaffer a remplacé l'honorable sénateur Dallaire (le 5 juin 2013).
L'honorable sénateur Dallaire a remplacé l'honorable sénatrice Jaffer (le 5 juin 2013).
L'honorable sénateur Wallace a remplacé l'honorable sénatrice Frum (le 5 juin 2013).
L'honorable sénatrice Batters a remplacé l'honorable sénatrice Beyak (le 5 juin 2013).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Black a remplacé l'honorable sénatrice Eaton (le 5 juin 2013).
L'honorable sénatrice Eaton a remplacé l'honorable sénateur Black (le 5 juin 2013).
L'honorable sénateur Black a remplacé l'honorable sénateur Greene (le 5 juin 2013).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L'honorable sénateur Wallace a remplacé l'honorable sénateur White (le 5 juin 2013).
L'honorable sénatrice Martin a remplacé l'honorable sénateur Manning (le 5 juin 2013).
L'honorable sénateur Enverga a remplacé l'honorable sénateur Wallace (le 5 juin 2013).
L'honorable sénateur Comeau a remplacé l'honorable sénateur Mockler (le 5 juin 2013).
L'honorable sénateur White a remplacé l'honorable sénateur Runciman (le 5 juin 2013).
L'honorable sénateur Wallace a remplacé l'honorable sénateur Enverga (le 5 juin 2013).
L'honorable sénateur Manning a remplacé l'honorable sénatrice Martin (le 5 juin 2013).
L'honorable sénateur Mockler a remplacé l'honorable sénateur Comeau (le 5 juin 2013).